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Hôpitaux, Ehpad : vers un droit opposable aux visites ?


C’est un sujet qui a mis tout le monde d’accord. Les sénateurs ont adopté, mardi 12 octobre, à l’unanimité, une proposition de loi visant à instaurer « un droit de visite » pour les malades et personnes âgées ou handicapées, séjournant dans les hôpitaux ou les Ehpad. Porté par le chef de file des Républicains au Palais du Luxembourg, Bruno Retailleau, le texte veut garantir « dans les faits » ce droit, en l’inscrivant dans le code de la santé publique, alors qu’il n’est régi pour l’instant que par une circulaire de 2006.


Déposée en avril 2021, la proposition de loi est une réponse au désarroi de nombreuses familles ayant perdu des proches ou assisté à leur dégradation physique ou morale durant la pandémie, sans avoir pu les accompagner pour cause de restrictions sanitaires. Laurent Frémont en fait partie. Fin 2020, son père, placé à l’isolement total, a été privé de tout contact extérieur avant de décéder. Quelques semaines après ce deuil, Laurent Frémont créait le collectif « Tenir ta main », pour réclamer un droit opposable aux visites, dont s’inspirent les propositions de Bruno Retailleau.


« Plus d’un an après le début de la crise, certaines personnes vivent encore des deuils traumatiques, sont dans le déni, traînent un sentiment de culpabilité, explique Laurent Frémont. Ce que nous espérons avec cette loi c’est qu’en cas d’éventuelle nouvelle vague, les portes des hôpitaux et des Ehpad ne se referment pas. Pendant la crise, il y a eu des abus d’autorité de la part des directions des établissements. »

« Certaines directions ont été trop sévères »

Depuis l’espace régional de réflexion éthique de Normandie, dont il est le responsable, le docteur Grégoire Moutel confirme. « La majorité des restrictions de visite sont aujourd’hui levées, mais à l’époque nous avons constaté de grandes injustices et inégalités en matière d’accès des personnes extérieures aux établissements de santé. Certaines directions d’établissement ont été trop sévères, en s’appuyant sur des arguments nourris par la peur. » Dans un rapport publié en mai, la défenseure des droits, Claire Hédon, allait jusqu’à évoquer des droits « grandement entravés » pour les résidents d’Ehpad, pointant notamment la limitation de leurs « liens familiaux ».

Si le texte de loi était adopté par les députés, il conviendrait désormais au seul médecin chef de service ou au médecin coordinateur, en Ehpad, d’apprécier si telle ou telle visite peut constituer « une menace pour la santé ». Et de l’interdire seulement à ce titre. De même, en Ehpad, un directeur ne pourrait dorénavant s’opposer de lui-même à une visite que si « elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ».

Quant aux patients en fin de vie, aucun ne pourrait se voir refuser une visite « quotidienne » de son conjoint, concubin, ascendant, descendant « jusqu’au quatrième degré ». Un soulagement pour Laurent Frémont : « Nous avons sacralisé le droit de visite pour la fin de vie. En être privé était un peu l’ultime transgression éthique. »

Des interrogations sur la mise en place concrète de la loi

Dorénavant, toute restriction de visite devra faire l’objet de discussions « collégiales et les décisions devront être motivées », explique-t-il. En cas de décisions qu’elles estimeraient arbitraires, d’éventuels recours en justice seraient facilités pour les familles. « Il ne s’agit pas, avec cette loi, de fuir nos responsabilités sanitaires mais d’éviter les excès de zèle », décrypte Grégoire Moutel, qui reconnaît s’interroger malgré tout sur la mise en place concrète de la loi et les différentes interprétations qui pourraient en être faites sur le terrain.

La proposition de loi n’était pas soutenue par le gouvernement. « Le droit de visite est déjà un principe législatif », a plaidé la ministre de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, pour qui en faire un droit « opposable » n’est pas « réaliste ».

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